CONTRATS PUBLICS – L’examen des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat ne présentant pas de références portant sur des marchés analogues doit être antérieur au rejet de la candidature (CE 17 juin 2015, commune de Montpellier, Req. n° 388596, T.Rec)
MARCHE PUBLIC – PASSATION – EXAMEN DES CAPACITES DES CANDIDATS
La Commune de Montpellier a engagé une procédure aux fins d’attribution d’un marché à bons de commande pour l’entretien des fontaines de la ville. La société Philip Frères, dont la candidature avait été éliminée en raison de l’absence de production de références portant sur des marchés analogues, a introduit un recours précontractuel contre cette procédure. Le juge des référés précontractuel a annulé celle-ci sur le fondement de l’article 52 du code des marchés publics, qui dispose que l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières de celui-ci.
Saisi par la Commune, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant l’argument tiré de l’insuffisance des capacités de la société requérante, sans avoir recherché si le pouvoir adjudicateur ne s’était pas effectivement livré à une appréciation de ces capacités avant de rejeter la candidature. La Haute juridiction constate qu’en l’espèce, la commission d’appel d’offres a opéré une telle appréciation, et que celle-ci n’est pas entachée d’une erreur manifeste, la société requérante, expérimentée en entretien de cours d’eaux naturels, ne démontrant pas de compétences en matière de maîtrise de l’eau des bassins et des fontaines.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne peut purger la procédure d’un manquement aux dispositions susmentionnées de l’article 52 du code des marchés publics dans le cadre d’une instance en référé précontractuel, de même, qu’il ne peut plus invoquer le caractère incomplet du dossier de candidature, pour soutenir que la condition de lésion du requérant ne serait pas remplie (C.E., 3 décembre 2014, département de la Loire-Atlantique, Req. n° 384180, T.Rec.).
CE 17 juin 2015, commune de Montpellier, Req. n° 388596, T.Rec
Cabinet GMR
Grange-Martin-Ramdenie