CONTRATS PUBLICS – Le Conseil d’Etat mentionne un troisième cas d’ouverture de référé contractuel succédant à un référé précontractuel en raison du non respect du délai de suspension (CE 17 juin 2015, société Proxiserve, Req. n° 388457,T.Rec)
PASSATION – REFERE CONTRACTUEL
L’Office public de l’Habitat « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé une procédure d’appel d’offres sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret d’application, pour la passation d’un marché de pose, de location, de relève et d’entretien des compteurs d’eau. Un candidat évincé a introduit un référé précontractuel contre la procédure. Informé de la signature du marché, celui-ci a demandé l’annulation du marché sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-13 du code de justice administrative, relatives au référé contractuel. Le juge des référés a rejeté sa demande comme étant irrecevable en application de l’article L. 551-14 du code de justice administrative, au motif que si le délai de suspension indiqué dans la notification de rejet était inférieur au délai minimum prévu par les textes, ce délai minimum n’en avait pas moins été respecté.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue, considère que le juge a commis une erreur de droit, et que le référé contractuel est recevable lorsque la notification a indiqué un délai inférieur au délai minimum prévu, de même que lorsque le candidat évincé n’a pas été informé du rejet de son offre ou du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s’est imposé, du fait d’un manquement commis par ce dernier.
Au fond, le Conseil d’Etat annule le contrat aux motifs que le pouvoir adjudicateur n’a pas informé les candidats de la décomposition et de la pondération appliquées aux sous-critères de prix et que, compte tenu de la faiblesse de l’écart entre les notes globales obtenues par la requérante et l’attributaire, les chances de la requérante d’obtenir le marché ont été affectées.
CE 17 juin 2015, société Proxiserve, Req. n° 388457, T.Rec
Cabinet GMR
Grange-Martin-Ramdenie