CONTRATS PUBLICS – La méthode de notation des offres ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection ni leur pondération (CE 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, Req. n° 373362, Rec.)

La Commune de Belleville-sur-Loire avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert divisé en quatre lots pour l’entretien de ses espaces verts. Les critères d’attribution des lots du marché litigieux étaient, pour deux d’entre ces lots, le prix et la valeur technique, et, pour les deux autres, le prix, la valeur technique et les délais d’exécution. Le règlement de la consultation indiquait la méthode de notation du critère de prix, c’est-à-dire que chaque offre serait notée en fonction de son prix (P) et du prix de l’offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 – P/P0).

Le Conseil d’Etat, après avoir indiqué que, publiés ou non, les méthodes de notation ne doivent pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection des offres ou à neutraliser leur pondération, et permettre ainsi que le choix ne se porte pas sur  l’offre économiquement la plus avantageuse, considère que c’est à bon droit que la Cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’en l’espèce, la méthode de notation était irrégulière parce qu’elle avait pour effet de neutraliser les écarts entre les prix et, en conséquence, de ne permettre une différenciation des offres qu’au regard des autres critères de sélection.

CE 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, Req. n° 373362, Rec.

Cabinet GMR Avocats

Grange-Martin-Ramdenie