Architecte. Mission de surveillance. Responsabilité.

CAA Lyon, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02274

Par plusieurs marchés successifs, une commune confie l’aménagement d’une salle communale à un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre (comprenant le cabinet d’architecte et trois SARL) mais des désordres apparaissent avant la réception des travaux et la commune engage une action devant le juge administratif en réparation du préjudice résultant du coût de reprise des désordres et de la perte de jouissance des locaux pour la durée de la reprise.

Une SARL, membre du groupement solidaire, cherche alors à engager la responsabilité de l’architecte qui aurait commis une faute dans la surveillance des travaux qu’elle a réalisés. La cour d’appel de Lyon rappelle que seule la « faute caractérisée et d’une gravité suffisante » permet valablement d’engager la responsabilité de l’architecte au titre du défaut de surveillance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.