Vente parcelle et projet d’aménagement: pas de mise en concurrence
17 Août 2016
CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192
La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l’acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d’intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été assujettie aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique ou aux procédures du marché public ou de la concession d’aménagement. ».