Légalité droit préemption. La délégation du pouvoir d’exercer le droit de préemption au maire dessaisi le conseil municipal de sa compétence
Dans un arrêt du 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-Sur-Mer (Req. n° 315880), le Conseil d’Etat clarifie le régime des délégations de compétence du conseil municipal au maire dans un arrêt du 2 mars 2011.
Le conseil municipal de Bretignolles sur Mer avait, par délibération prise sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, délégué au maire le pouvoir d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
La Haute Juridiction énonce que le conseil municipal n’était pas tenu de fixer des conditions particulières à cette délégation.
La Haute juridiction juge, qu’en conséquence et en l’absence de délibération ultérieure rapportant cette délégation, le conseil municipal devait être regardé comme s’étant dessaisi de sa compétence.