Expropriation annulée et rétrocession et restitution. Régime d’indemnisation du propriétaire exproprié en cas de restitution impossible
17 Nov 2010
Par un arrêt Cheilan, n°09-16797, en date du 17 novembre 2010, la 3ème chambre de la Cour de Cassation précise le régime d’indemnisation du propriétaire exproprié en cas de restitution impossible.
La Cour énonce que si l’autorité expropriante, après la perte de base égale de l’ordonnance d’expropriation n’est pas en mesure de restituer conformément à la loi le bien en nature, la restitution par équivalent doit être faite à la valeur du bien au jour de la restitution.
La Haute juridiction considère en conséquence que l’indemnisation doit inclure la plus-value dont a bénéficié le bien entre la dépossession irrégulière et la restitution.