Délais de recours en matière contractuelle et rôle des offres

Un arrêt du Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant le contentieux de l’exécution des marchés (C.E. 20 février 2013, Ministre de la Défense, Req. n° 362051).

Tout d’abord, les marchés prévoient, souvent, notamment dans les C.C.A.G., des délais de recours différents de ceux institués par le code de justice administrative. Le Conseil d’Etat a jugé que lorsque la personne publique notifie une décision indiquant des délais de recours différents de ceux figurant dans le marché, elle a renoncé à se prévaloir des délais prévus par les stipulations du contrat. La décision a été rendue à propos du C.C.A.G. des marchés industriels, mais elle est transposable à tous les C.C.A.G.

Ensuite, le Conseil d’Etat a jugé que, pour trancher un différend relatif à l’exécution du marché, le juge pouvait se référer au dossier de consultation des entreprises ainsi qu’à l’offre de l’entreprise et, à cette occasion, prendre en compte des éléments ne figurant pas dans le marché. S’agissant de l’offre de l’entreprise, le Conseil d’Etat a déjà jugé que si les documents remis à l’appui de l’offre n’ont pas de valeur contractuelle, ils peuvent néanmoins, constituer l’un des éléments pris en compte pour calculer l’indemnité due à l’entreprise (C.E. 28 mars 1984, Ministre de la coopération c/ Société nationale de travaux publics, Req. n° 15.318). On doit, cependant, pouvoir ajouter que les éléments de l’offre de l’entreprise, non compris dans les pièces contractuelles, ne peuvent être pris en compte que s’ils ne sont pas contraires à ces pièces. Dans le cas contraire, ils constitueraient des réserves contraires au principe d’égalité des candidats lors du jugement des offres.