Validité modification plan local d’urbanisme. Compétence du conseil municipal et non du maire pour prescrire la modification d’un PLU

Par un arrêt Tanguy, n°11LY00778, en date du 22 mai 2012, la Cour administrative de Lyon clarifie le régime de la modification d’un plan local d’urbanisme.

La Cour juge que l’initiative de la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme n’appartient pas au maire.

La juridiction énonce que cette prérogative n’appartient qu’au Conseil municipal investi d’une compétence général en vertu des dispositions de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, en l’absence d’une délibération du conseil municipal prescrivant la modification du plan local d’urbanisme, la délibération approuvant la modification du plan local d’urbanisme de cette commune doit être annulée, comme ayant été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.