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Actualités

Marchés publics. Passation. Compétence signataire de l’acte. L’absence de compétence du signataire d’un marché public ne vicie pas le consentement donné par la commune cocontractante, dès lors que le maire a suivi tant la passation que l’exécution du contrat

24 Mai 2012
C.A.A. Lyon, 24 mai 2012, Req. n° 11LY00517 Sur le fondement du considérant de principe de l’arrêt Béziers I, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le vice affectant le marché litigieux, tiré de la signature du bon de commande...
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Arrêté de cessibilité. La validité de l’arrêté de cessibilité s’apprécie à la date d’envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort

23 Mai 2012
Par un arrêt n°11-15688, en date du 23 mai 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge que pour prononcer l’ordonnance d’expropriation en application de l’article R.12-1 du Code de l’expropriation, le préfet doit obligatoirement transmettre au...
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Fixation des indemnités. Le juge d’appel doit tenir compte des éléments existants à la date à laquelle il statue pour fixer l’indemnité d’expropriation

22 Mai 2012
Par cet arrêt (3ème civ., 22 mai 2012, Marjolin c/Communauté de commune du Moyen Gresivaudan, n° 11-13.387), la Cour de Cassation précise l’office du juge d’appel en cas d’annulation du jugement de première instance fixant l’indemnité d’expropriation. La Haute Juridiction...
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Marchés publics. Réclamation. Travaux supplémentaires. Retard. L’exécution de travaux supplémentaires ne justifie pas le retard de l’entrepreneur, à défaut de réserves de celui-ci sur l’ordre de service ayant prescrit lesdits travaux ou d’accord des parties pour reporter la date d’achèvement

16 Mai 2012
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C.E., 16 mai 2012, CREA, Req. n° 345137, Rec.T Le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le délai d’exécution prévu au marché initial s’impose même aux travaux supplémentaires pour le calcul des pénalités de retard imputés à l’entreprise de travaux,...
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Ordonnance d’expropriation. Conformité à la constitution du transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers par voie d’ordonnance juridictionnelle

16 Mai 2012
Dans sa décision du 16 mai 2012 (Société Territoires de l’Isère, n°2012-247 QPC), le Conseil Constitutionnel déclare conforme à l’article 16 de la Déclaration de 1789 l’article L.12-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique lequel autorise le juge...
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Filiale. Société Mère. Intervention judiciaire. La simple qualité de filiale ne donne pas intérêt à intervenir volontairement dans une instance

15 Mai 2012
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C.A.A. Versailles, 15 mai 2012, EDF, Req. n° 09VE02943 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles écarte l’argument de la société Sicra tiré de ce qu’elle aurait assuré l’exécution du chantier pour le compte de la société Sogea Construction,...
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Marchés publics. Transaction. Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort en cas de demande d’homologation d’une transaction dont le montant est inférieur à 10.000 €

14 Mai 2012
C.A.A. Nantes, 14 mai 2012, cne de Plouguerneau, Req. n° 10NT02494 La Cour considère qu’une demande tendant à l’homologation d’une transaction dont le montant n’excède pas 10 000 euros est rendue en premier et dernier ressort par le tribunal administratif. La...
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Nullité contrats publics. Transmission au Préfet. Le contrat n’est nul, en cas de signature antérieure à la transmission au préfet, que si le préfet a été empêché d’exercer son contrôle de légalité

09 Mai 2012
Le Conseil d’Etat (C.E. 9 mai 2012, syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, Req. n° 355665) considère, dans cet arrêt, que la signature du contrat par le représentant de la personne publique avant la transmission au représentant de l’Etat chargé...
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Expertise judiciaire en matière administrative. Recours abusif à une mesure d’expertise par une cour administrative d’appel, dans le cadre de la détermination du montant d’une créance, en méconnaissance de son office

09 Mai 2012
C.E., 9 mai 2012 , cne de Fleury d’Aude, Req. n° 344388, Rec.T Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat, saisi d’une décision de la cour administrative d’appel de Marseille par laquelle celle-ci avait désigné un expert auquel elle avait demandé de lui...
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Passation marchés publics. Eviction candidats. L’absence de démonstration de sa capacité financière par le candidat retenu, entreprise nouvellement créée, constitue un manquement qui lèse le requérant dont la candidature n’était pas elle-même irrégulière

09 Mai 2012
C.E., 9 mai 2012, cne de Saint-Benoit, Req. n° 365455 Après avoir rappelé les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics, le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur doit permettre aux entreprises nouvellement crées, « qui...
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Légalité droit préemption. La présomption de renonciation au droit de préempter prévu à l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme est irréfragable, et est acquise à défaut de notification du récépissé de consignation au propriétaire dans le délai de trois mois prévu à cet article

09 Mai 2012
Dans cet arrêt  (3ème civ., 9 mai 2012, Commune de Quetigny, n° 11-12.551), la Cour de Cassation rappelle que le titulaire du droit de préemption est réputé, en application de l’article L. 213-4-1 du Code de l’urbanisme, avoir renoncé à...
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