URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée

Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à entreprendre sur une construction irrégulièrement transformée, y compris s’agissant de transformations provenant d’un changement de destination de la construction et d’irrégularité faisant l’objet d’une prescription de poursuite.

Le Conseil d’Etat a, en effet, considéré que le propriétaire d’une telle construction a l’obligation de déposer une déclaration, ou de demander un permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction irrégulière, y compris les ceux qui ont déjà modifié l’édifice initial, ou qui destiné à le modifier à nouveau.