EXPROPRIATION – La Cour européenne des droits de l’homme oblige aussi à indemniser la dépréciation du surplus.

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article 1 du protocole n°1 de la Convention, a eu l’occasion de se prononcer dans une décision du 25 juin 2015 COUTURON c/ France sur la dépréciation du surplus, c’est à dire, la perte de valeur vénale de la partie résiduelle d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation partielle.

Si la Cour relève dans un premier temps qu’en matière d’aménagement du territoire, les États disposent d’une large marge d’appréciation fondée sur l’intérêt général, il peut y avoir violation de l’article 1er du protocole n°1 dès lors que la perte de valeur vénale de la propriété est avérée, et que les effets négatifs du projet ayant rendu nécessaire l’expropriation sont suffisamment importants.