CONSTRUCTION PRIVEE – Les désordres esthétiques affectant un immeuble de grand standing peuvent être des désordres de nature décennale (3ème civ., 14 janvier 2014, pourvoi n°11-25074)
14 Fév 2014
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que les désordres esthétiques sont constitutifs d’une impropriété à destination, lorsqu’ils affectent un immeuble de grand standing.
Mais, dans cette affaire, la Cour n’a pas retenu le caractère décennal des désordres consistant en des traces de coulures suite à la réalisation d’un ravalement de façade, puisque rien ne démontrait que l’ensemble d’immeubles en cause relevait du grand standing.
Cabinet GMR Avocats
GRANGE-MARTIN-RAMDENIE