Bornage – L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété

Par un arrêt n°12-19610 en date du 10 juillet 2013, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus et ne peut aucunement se prononcer sur un droit de propriété. Elle censure la Cour d’appel de Rennes qui a pu retenir, à la suite d’une action en bornage, qu’un ouvrage empiète, après délimitation des parcelles, sur le fonds voisin.