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Légalité déclaration d’utilité publique et zone d’aménagement concertée. Renforcement du contenu de la note de synthèse remise aux élus en cas de recours à l’expropriation dans le cadre de la création d’une ZAC

Dans cet arrêt(CAA Nancy, 15 décembre 2011, Mme L.A, n° 11NC00238), la Cour administrative de Nantes renforce l’exigence de motivation du recours à l’expropriation dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concertée.

La Cour énonce que la note de synthèse qui doit être transmise par le maire aux élus préalablement à la délibération du conseil municipal sollicitant la déclaration d’utilité publique d’un projet de ZAC doit justifier de la nécessité du recours à l’expropriation et ne peut se limiter à résumer les différentes étapes de création de la ZAC.