Le juge peut enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage en entreprenant les travaux nécessaires à certaines conditions
10 Jan 2020
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer... Lire la suite >
La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des riverains pour l’acquisition des « délaissés de voirie »
10 Jan 2020
L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière... Lire la suite >
Imprécisions fréquentes de l’étude d’impact rappelées par le CGEDD
10 Jan 2020
Dans une note en date du 23 janvier 2019, l’AE du CGEDD rappelle les insuffisances fréquentes des dossiers d’enquêtes publiques en matière... Lire la suite >
Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif
10 Jan 2020
Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à... Lire la suite >
Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH
10 Jan 2020
Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le... Lire la suite >
Précisions sur la notion de différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur au sens du CCAG
09 Jan 2020
Estimant qu’une partie des prestations du marché de nettoiement des espaces verts du quartier de La Défense n’avait pas été effectuée par la... Lire la suite >
Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté relève désormais du plein contentieux
15 Déc 2019
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition... Lire la suite >
Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire
13 Déc 2019
Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec... Lire la suite >
Bien en indivision et droit de préemption
14 Nov 2019
Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir Selon la... Lire la suite >
Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’écoulement canalisée par un ouvrage apparent
10 Nov 2019
Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive... Lire la suite >