Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la construction initiale
20 Juil 2019
C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e... Lire la suite >
Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable
02 Juil 2019
Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une... Lire la suite >
Autorisation environnementale IOTA : l’annulation peut être différée
20 Juin 2019
Le juge peut prononcer une annulation différée d’une autorisation environnementale IOTA fondée sur l’intérêt général Par un jugement du tribunal administratif de... Lire la suite >
Droit de préemption : précision sur l’intérêt général et l’utilité publique
14 Avr 2019
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant mais n’est pas subordonnée à la preuve... Lire la suite >
Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal
10 Avr 2019
L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension... Lire la suite >
Prorogation d’une DUP : illustrations de la notion de modifications substantielles
01 Avr 2019
S’agissant de la DUP du Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, le Conseil d’Etat donne des illustrations de la notion de modifications... Lire la suite >
Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction
24 Mar 2019
Selon le Conseil d’Etat, pour l’interprétation d’un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies,... Lire la suite >
Précisions de la CJUE quant aux autorisations environnementales
10 Déc 2018
Des précisions nécessaires de l’étude d’impact selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) Dans un arrêt du 7 nov. 2018, aff.... Lire la suite >
Arrêté de cessibilité : exigence d’un document d’arpentage en cas d’emprise partielle
18 Août 2018
En cas d’expropriation d’une partie seulement d’un tènement foncier, la détermination de la partie de la parcelle expropriée doit résulter d’un document... Lire la suite >
Arrêté de cessibilité : exigence d’un document d’arpentage en cas d’emprise partielle
16 Août 2018
En cas d’expropriation d’une partie seulement d’un tènement foncier, la détermination de la partie de la parcelle expropriée doit résulter d’un document... Lire la suite >