Enquête publique et Commissaire enquêteur. Obligation pour le commissaire enquêteur de répondre à toutes les catégories d’observation formulées par le public durant l’enquête préalable à l’adoption du PLU
10 Mai 2011
Par un arrêt Commune de Soucieu-en-Jarrest, n°09LY01091, en date du 10 mai 2011, la Cour administrative de Lyon précise le rôle et... Lire la suite >
Légalité droit préemption. La délégation du pouvoir d’exercer le droit de préemption au maire dessaisi le conseil municipal de sa compétence
02 Mar 2011
Dans un arrêt du 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-Sur-Mer (Req. n° 315880), le Conseil d’Etat clarifie le régime des délégations de... Lire la suite >
• Expropriation – Droit de rétrocession – restitution impossible – Droit à des dommages intérêts
17 Nov 2010
Selon la Cour de cassation, lorsque l’exproprié a droit à la rétrocession de son bien, si cette restitution est impossible, il a... Lire la suite >
Expropriation annulée et rétrocession et restitution. Régime d’indemnisation du propriétaire exproprié en cas de restitution impossible
17 Nov 2010
Par un arrêt Cheilan, n°09-16797, en date du 17 novembre 2010, la 3ème chambre de la Cour de Cassation précise le régime... Lire la suite >
Obligation de dépollution. Expropriation. Fixation des indemnités. Préjudice indirect L’obligation de dépollution est un préjudice indirect en matière d’expropriation
22 Sep 2010
Le coût de la dépollution d’un site sur lequel est exploitée une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation. Sujétions imprévues. Sous-traitant. Droit à indemnités pour le sous-traitant en cas de sujétions imprévues dans l’exécution du contrat
03 Mar 2010
Par un arrêt, Société Presspali Spa, n°304604, en date du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat juge que le sous-traitant qui bénéficie... Lire la suite >
Marchés publics. Mise en concurrence. Procédure de mise en concurrence et conventions d’aménagement
14 Jan 2010
Par un arrêt Commune de Chelles, n°08PA04104, en date du 14 janvier 2010, la Cour administrative d’appel de Paris considère que, dès... Lire la suite >