La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur
10 Nov 2019
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a... Lire la suite >
Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme
05 Nov 2019
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé... Lire la suite >
Autorisations « loi sur l’eau » : Le Conseil d’Etat rappelle par un arrêt du 25 septembre 2019 l’obligation de compatibilité avec le SDAGE et le SAGE mais précise que l’obligation est de conformité avec le règlement du SAGE
05 Oct 2019
Par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création et le remplissage de deux réserves... Lire la suite >
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement est une règle d’urbanisme
21 Sep 2019
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors... Lire la suite >
Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU
21 Sep 2019
Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté... Lire la suite >
Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bus à haut niveau de service pour défaut d’exposé des tracés envisagés
15 Sep 2019
Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête... Lire la suite >
Environnement : Espèces protégées et dérogation
13 Août 2019
Le Conseil d’Etat annule une autorisation de dérogation à la protection des espèces protégées concernant la réalisation d’un projet de centre commercial ... Lire la suite >
Un assouplissement des conditions du recours « Béziers I »
09 Août 2019
Pour rappel, le recours dit « Béziers I » permet aux parties à un contrat administratif de saisir le juge d’un recours de plein... Lire la suite >
La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale présente un bilan coûts avantages négatif en raison de l’atteinte aux paysages
05 Août 2019
Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes :... Lire la suite >
UNIVERSITES D’ETE DE L’EXPERTISE – Expertise dans la construction
29 Juil 2019
Le 8 juillet 2019, se sont déroulées, les Universités d’été de l’expertise. Cette journée a été organisée par l’agence de formation Lexposia,... Lire la suite >