Cabinet GMR – GMR Avocats

21 Mai 2020

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre...

19 Mai 2020

Quelques précisions sur l’extension de l’urbanisation au sens de la loi littoral Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil...

19 Mai 2020

Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains...

19 Mai 2020

Responsabilité contractuelle d’un sous-traitant à hauteur du dommage prévisible en fonction du sous-contrat conclu Dans un arrêt du 11 mars 2020,...

11 Mai 2020

Par décision du 26 février 2020 (n° 436428), le Conseil d’Etat refuse d’étendre la notion d’offre anormalement basse aux concessions. En l’espèce,...

11 Mai 2020

Un concurrent évincé est habilité à contester la passation du marché en invoquant le recours irrégulier à la procédure négociée. Par...

11 Mai 2020

Pas de droit à indemnisation des travaux supplémentaires s’ils avaient été expressément refusés par la personne publique. Selon un arrêt du...

05 Mar 2020

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient pour le compte de l’Etat une ordonnance en date du 14 février 2020 du Tribunal administratif de...

05 Fév 2020

La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence...

13 Jan 2020

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais...