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Actualités

CONTRATS PUBLICS – La possibilité offerte au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’un sous-traitant (CE, 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419)

18 Jan 2016
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Jusqu’à présent, le maître de l’ouvrage public ne pouvait pas engager la responsabilité d’un sous-traitant dans le cas d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution de l’ouvrage. Étant en effet tiers au contrat de sous-traitance, il ne pouvait...
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EXPROPRIATION – De la nécessité pour l’autorité expropriante de citer les termes de comparaison fondant la fixation de l’indemnité d’expropriation

20 Déc 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes de comparaison non cités par l’autorité expropriante. Cette décision illustre une nouvelle fois l’importance de la vérification de...
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URBANISME – Fautes commises lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – responsabilité de l’autorité chargée de délivrer les autorisations

16 Nov 2015
Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est susceptible d’engager, à l’égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui...
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