EXPROPRIATION – De l’indemnisation des terrains en situation privilégiée
23 Déc 2015
La Cour d’appel de Paris, par décision en date du 17 décembre 2015, rappelle qu’un terrain en situation privilégiée doit faire l’objet d’une indemnisation majorée.
À cet égard, la Cour rappelle les critères de reconnaissance d’une situation privilégiée, constituée, notamment, par la qualité de la desserte (Route, fer, aérien…) de la parcelle, sa proximité avec des agglomérations, son attractivité pour l’implantation d’activités. La Cour d’appel précise également que la constructibilité du terrain ne conditionne en rien la reconnaissance d’une situation privilégiée.