EXPROPRIATION – Expropriations successives partielles et évaluation de l’emprise restante
25 Jan 2016
La Cour de cassation, par une décision du 7 janvier 2016, précise qu’en matière d’expropriation successives partielles, l’évaluation doit prendre en considération la globalité de la parcelle pour apprécier la valeur de la portion expropriée.
Ainsi l’absence de desserte par les réseaux, ou encore l’enclavement, et plus généralement l’inconstructibilité de la portion résultant de l’expropriation sont sans effet sur l’évaluation, dès lors que la parcelle initiale pouvait être qualifiée de terrain à bâtir.