Actualités

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels Deux textes viennent d’être publiés au JO concernant la... Lire la suite >

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. L’article L.151-28 3° du code de l’urbanisme offre la possibilité... Lire la suite >

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions... Lire la suite >

CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l’acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à... Lire la suite >

CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d’urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle à ce que le propriétaire dont... Lire la suite >

En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. Cependant le maire de la commune, par arrêté, refusé de délivrer... Lire la suite >

CE 13 avril 2016, M. Bartolomei, n° 389798 L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige de la part de tout requérant agissant en vue d’obtenir l’annulation d’un permis pour excès de pouvoir « … de préciser l’atteinte qu’il invoque pour... Lire la suite >