Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires (Décret du 28 juin 2016)
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme.
| L’article L.151-28 3° du code de l’urbanisme offre la possibilité au règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu d’appliquer un bonus de constructibilité ne pouvant toutefois excéder 30% aux « … constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. ». Cette disposition reprend l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La mesure est censée encourager les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments vertueux par l’octroi d’une bonification de la constructibilité de leur terrain. Son application nécessitait de pouvoir déterminer les constructions pouvant prétendre au bonus de construction. C’est l’objet du décret du 28 juin 2016 qui précise les trois types de constructions concernées. Ainsi : – Une construction fait preuve d’exemplarité énergétique, si « … sa consommation conventionnelle d’énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie » des constructions neuves prévue à la RT2012. Pour attester de ces qualités, le pétitionnaire devra simplement joindre à sa demande de permis de construire un document indiquant qu’il a pris en compte le niveau de performance énergétique requis. – Une construction fait preuve d’exemplarité environnementale, si d’une part elle respecte l’exigence relative à un seuil d’émission des gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction (arrêté à venir). D’autre part, elle devra se conformer à deux autres des trois critères suivant : (i) produire une quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil (arrêté à venir) ; (ii) utiliser une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l’objet d’une démarche qualité (arrêté à venir) ; comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l’article R. 111-22-3. La qualité de bâtiment exemplaire d’un point de vue environnemental doit être attestée par une certification et cette exigence vaut comme pour les bâtiments à énergie positive. – Une construction répond à la définition de bâtiment à énergie positive (BEPOS), si elle « … vise à l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable (pour l’ensemble des usages et non les cinq usages de la RT 2012) et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction ». En conclusion, notons que de nombreux textes doivent venir compléter le dispositif avant qu’il soit pleinement opérationnel. |