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Mise en œuvre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels

Deux textes viennent d’être publiés au JO concernant la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou SRADDET. Ce schéma, qui devra être approuvé avant le 28 juillet 2019 pour la première fois, a vocation à devenir le nouveau cadre de planification régionale à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière.

Pour rappel, le SRADDET se substitue au schéma régional de l’aménagement et du développement du territoire (SRADT) suivant la nouvelle organisation territoriale de la République définie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi Notre, confirmant le goût certain des acronymes en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Comparativement à son prédécesseur le SRADDET se caractérise par sa dimension prescriptive. L’approbation de ce schéma par l’État engage en effet les autres collectivités à prendre en compte le SRADDET dans l’élaboration des documents subséquents, et l’on pense par exemple au SCOT. Cette qualité donne à la région sinon un rôle de « chef de file », au moins un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, le SRADDET souhaite promouvoir, à textes constants, l’articulation des politiques publiques régionales sectorielles concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs schémas existants en matière de transport, énergie, écologie, etc.

Conformément à l’article 13 III de la loi Notre, le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance le 27 juillet dernier pour organiser la coordination avec la législation antérieure des différents plans sectoriels existants dorénavant intégrés au SRADDET.

En parallèle, le décret du 3 août 2016 est venu préciser le contenu et les conditions d’élaboration des nouveaux schémas régionaux de planification du territoire. Cet apport s’est traduit par l’adjonction de 17 articles codifiés à l’article R4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.