Obligation d’information du titulaire du droit de préemption
10 Oct 2016
Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916
Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, « …le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d’intention d’aliéner, qu’une installation soumise à déclaration ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain … ».