Sur le nouveau « bail mobilité »
18 Nov 2018
La loi ELAN introduit un nouveau type de bail habitation, dit « bail mobilité » (nouveau Titre 1 ter de la loi du 6... Lire la suite >
CAA de Lyon, Société ATAC, n°17LY00839
15 Nov 2018
Illégalité du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec SCOT La Cour d’appel s’est prononcée dans cet arrêt sur... Lire la suite >
Cour de cassation, n°s 1724333 & n°1726120
08 Nov 2018
En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la Cour a considéré que... Lire la suite >
CA de Paris, n°1610684
05 Nov 2018
En cas de détournement fautif des fruits civils produits par la sous-location non autorisée à l’initiative des sous-locataires, plus de 120 jours... Lire la suite >
Cour de cassation, n° 1725812
25 Oct 2018
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Conséquences La Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la Cour d’appel... Lire la suite >
CE, n°411086
22 Oct 2018
Lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles, sans toutefois constituer un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de... Lire la suite >
3e civ., n°1717806
11 Oct 2018
Les litiges relatifs à l’implantation d’une canalisation d’eau potable appartenant à une personne publique sur un terrain privé relèvent des juridictions administratives.... Lire la suite >
CE, n°410590
05 Oct 2018
La conformité d’un projet de travaux aux exigences de conservation ne s’apprécie pas en fonction de l’état de l’immeuble au jour de... Lire la suite >
CE, n°409239
05 Oct 2018
La nécessité d’une construction ou d’une installation à une exploitation agricole ou forestière suppose la réalité préalablement établie d’une telle exploitation. Le... Lire la suite >
CE Avis, n°420119
27 Sep 2018
La régularisation de l’avis de l’autorité environnementale vicié est possible. Pour rappel le CE a considéré dans une décision du 6 décembre... Lire la suite >