CJUE, n°C-546/16
20 Sep 2018
La Cour de justice de l’Union, en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2014/24/UE du... Lire la suite >
CE, n°415044
19 Sep 2018
Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt du 19 septembre 2018 que la personne qui à la charge du paiement de... Lire la suite >
CAA, n°16BX02167
28 Août 2018
Le maître d’ouvrage dont la responsabilité serait engagée vis-à-vis des tiers en raison de dommages de travaux publics doit supporter l’intégralité des... Lire la suite >
CE, n°398671
16 Août 2018
L’érosion côtière ne relève pas des risques de submersion marine et n’est pas non plus assimilable aux risques de mouvements de terrain... Lire la suite >
CE Avis, n°416833
26 Juil 2018
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une autorisation unique issue de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (expérimentation antérieure... Lire la suite >
Cour de cassation, n°1714605 – Bail commercial
28 Juin 2018
Il n’y a pas de frais de négociation à l’occasion de la préemption par le preneur commerçant sur les murs de son... Lire la suite >
CE, n°41735
25 Mai 2018
La reconnaissance pour le juge administratif d’un pouvoir d’injonction pour délivrer un permis de construire. Saisie pour avis par le Tribunal administratif,... Lire la suite >
CAA de Nantes, n°15NT02736
24 Mai 2018
L’absence d’un avis personnel et motivé de l’enquêteur public entravant la participation effective du public intéressé par l’élaboration d’un PLU est de... Lire la suite >
CAA de Bordeaux, n°16BX00008
15 Mai 2018
Constituent un obstacle à leur classement en zone agricole, l’absence de potentiel agronomique, biologique ou économique de parcelles ainsi que leur proximité... Lire la suite >
CE, n°412773
11 Avr 2018
L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce... Lire la suite >