CAA de Lyon, n°15LY00602
15 Fév 2018
Travaux publics – Responsabilité du délégataire Dans un arrêt du 15 février 2018 la Cour d’appel revient sur le caractère anormal et... Lire la suite >
CAA de Versailles, n°16VE03787
08 Fév 2018
Est entaché d’une EMA le classement d’une parcelle en zone N lorsque celui-ci est suivi, peu de temps après l’adoption du PLU,... Lire la suite >
TA de Melun, n°1309484
02 Fév 2018
La création d’une commission ad hoc dédiée à l’élaboration d’un PLU exclusivement composée de la majorité municipale est de nature à entacher... Lire la suite >
CE, n°409618
26 Jan 2018
Une dalle de béton indissociable physiquement de la voûte d’un tunnel ne constitue pas une dépendance du domaine public par la théorie... Lire la suite >