Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat
13 Jan 2014
Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du... Lire la suite >
Expropriation – Phase judiciaire – Les commerçants propriétaires expropriés ne bénéficient pas d’un droit au relogement
13 Jan 2014
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a très récemment jugé que le droit au relogement des occupants de locaux... Lire la suite >
Urbanisme – L’affichage d’un permis de construire sur une voie privée est irrégulier
13 Jan 2014
Par un arrêt n°362977 en date du 11 juillet 2013, le Conseil d’Etat estime que l’affichage du permis de construire sur des... Lire la suite >
Droit de préemption urbain – La commune peut décider de préempter sur la même vente après y avoir renoncé une première fois
13 Jan 2014
Par un arrêt n°349664, « COMMUNE DE FREJUS », en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la... Lire la suite >
Maître d’ouvrage. Réception d’un ouvrage dangereux. Responsabilité.
13 Jan 2014
CE, 10 juillet 2013, communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes confie à un groupement la... Lire la suite >
Architecte. Mission de surveillance. Responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02274 Par plusieurs marchés successifs, une commune confie l’aménagement d’une salle communale à un... Lire la suite >
Résiliation unilatérale. Continuité du service public.
13 Jan 2014
CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC01396 Le MuCEM (Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée), service à... Lire la suite >
Faute du Maître d’œuvre. Dossier de consultation erroné. Partage de responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n°12LY02001 La responsabilité de l’entreprise titulaire est engagée avec celle du maître d’œuvre lorsqu’elle omet... Lire la suite >
Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles
13 Jan 2014
CAA Lyon, 20 juin 2013, req. n° 12LY01207 Le préjudice subi par le maître d’ouvrage doit être évalué, dans le cadre... Lire la suite >
Responsabilité conjointe du maître d’ouvrage et de l’entreprise exécutante.
13 Jan 2014
CAA Douai, 4 sept. 2013, req. n° 13DA00742 Même en l’absence de faute de sa part, la responsabilité du maître d’ouvrage... Lire la suite >