Arrêté de cessibilité : précisions sur la recherche des propriétaires
30 Juil 2018
L’expropriant n’a pas à procéder à de nouvelles recherches lorsque l’avis de réception de la notification du dépôt en mairie du dossier... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Le droit de propriété des personnes publiques a le caractère d’une liberté fondamentale (CE, 9 oct. 2015, Préfet des Yvelines, n° 393895, Rec.)
02 Nov 2015
Les faits – La commune de Chambourcy a installé sur l’emprise de la route D113 une jardinière de 15 mètres de long,... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Le transfert d’une AOT est possible, mais seulement avec l’accord écrit du gestionnaire du domaine (CE, 18 sept. 2015, CCI de la Région Guyane, n° 387315, Rec.)
30 Sep 2015
Les faits – La société Air Amazonie exploitait une activité de transport aérien privé et bénéficiait d’une Convention d’occupation du domaine public... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – Pas d’écrit, pas de convention d’occupation du domaine public (CE Sect., 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n° 369558)
30 Juil 2015
Les faits – La Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a recherché la responsabilité contractuelle de la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte... Lire la suite >
DOMAINE PUBLIC – La redevance domaniale est due que l’emplacement irrégulièrement occupé soit interdit ou non (CE, 13 fév. 2015, Etablissement public Voies navigables de France (VNF), Req. n° 366036, T. Rec.)
20 Fév 2015
Le bateau de Mme A… occupait sans droit ni titre à Meudon, le long de la rive gauche de la Seine, un... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Les caractéristiques contractuelles du décompte d’un marché public de travaux ne peuvent être opposées d’office par le juge (CE 3 novembre 2014, société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T.Rec).
06 Nov 2014
Dans cette espèce, la société requérante, titulaire d’un marché public de travaux, avait saisi le juge d’une demande de condamnation à des... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – La méthode de notation des offres ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection ni leur pondération (CE 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, Req. n° 373362, Rec.)
06 Nov 2014
La Commune de Belleville-sur-Loire avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert divisé en quatre lots pour l’entretien de ses espaces verts. Les... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – Lorsque le titulaire d’un marché résilié saisit le juge pour contester la résiliation, le décompte général notifié postérieurement à cette saisine ne peut acquérir un caractère définitif (CE 4 juillet 2014, Cté d’agglom. Saint-Etienne Métropole, Req. n° 374032, T. Rec.)
08 Juil 2014
Le titulaire d’un marché public de travaux ayant vu son marché résilié à ses frais et risques, a saisi le juge du... Lire la suite >
Urbanisme – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire
13 Jan 2014
Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de... Lire la suite >
Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur
13 Jan 2014
Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre... Lire la suite >