EXPROPRIATION – Une nouvelle servitude en tréfonds créée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 afin de faciliter la réalisation du métro du Grand Paris ainsi que les autres projets de transports souterrains

L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d’utilité publique, de demander à l’autorité administrative l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds.

Cette servitude en tréfonds confère au bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, à l’aménagement, à l’exploitation, mais également à l’entretien de l’infrastructure.

Cette servitude implique pour les propriétaires et titulaires de droit concernés, l’obligation de ne pas nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’infrastructure.

Ces derniers doivent être informés préalablement des motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude et disposent de 4 mois pour présenter des observations.

L’établissement de cette servitude ouvre droit à l’indemnisation du préjudice direct et certain qui en découle, établie par accord amiable ou fixée par le juge de l’expropriation. 

Le propriétaire du sous-sol dispose également de l’opportunité de demander, dans les dix ans suivant l’établissement de la servitude, l’acquisition en tout ou partie de la propriété ou des droits par le bénéficiaire de la servitude. Cette possibilité est néanmoins conditionnée à la démonstration de l’impossibilité d’utiliser le sous-sol dans des conditions normales.