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DOMAINE PUBLIC – Le transfert d’une AOT est possible, mais seulement avec l’accord écrit du gestionnaire du domaine (CE, 18 sept. 2015, CCI de la Région Guyane, n° 387315, Rec.)

Les faits – La société Air Amazonie exploitait une activité de transport aérien privé et bénéficiait d’une Convention d’occupation du domaine public conclue avec la CCI de la Région Guyane, gestionnaire de l’aéroport Félix-Eboué de Cayenne. En janvier 2012, la société Prest’air a repris l’activité de cette société et occupait depuis un hangar de 376 m² et des locaux attenants à usage de bureau de 135 m² dans la zone de fret de l’aéroport. Malgré des négociations et bien qu’un projet de convention ait été transmis à la société Prest’air, aucune convention d’occupation du domaine public aéroportuaire n’a jamais été conclue entre elle et la CCI de la Région Guyane.

Ce que dit le Conseil d’Etat – Le Conseil d’Etat considère que, en l’absence d’accord écrit du gestionnaire du domaine public aéroportuaire, la reprise de l’activité de la société Air Amazonie n’a pas eu pour effet de transférer à la société Prest’air la Convention d’occupation du domaine public dont la première bénéficiait antérieurement : la société Prest’air occupe ainsi sans droit ni titre les locaux en cause.

Le Conseil d’Etat franchit donc un pas de plus vers la remise en cause du principe d’incessibilité des conventions d’occupation du domaine public. Toutefois, les conclusions de la CCI de la Région Guyane tendant, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’expulsion de la société Prest’air sont rejetées pour défaut d’urgence.

 

CE, 18 sept. 2015, CCI de la Région Guyane, n° 387315, Publié au Recueil

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