Domaine public mobilier. Utilisation privative du domaine public. La prise de photographies de biens du domaine public mobilier, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable

CE, 29 octobre 2012, Cne de Tours, req. n° 341173

Dans le présent arrêt, sur une question sur laquelle la jurisprudence administrative se prononce peu, le Conseil d’Etat a jugé que la prise de photographies de biens appartenant au domaine public mobilier d’une personne publique, à des fins commerciales, constituait une utilisation privative du domaine publique.

Par conséquent, cette utilisation est soumise au régime de l’autorisation préalable définie à l’article L.2122-1 du CGPPP, étant rappelé que l’autorité gestionnaire du domaine public n’est nullement tenue de délivrer une telle autorisation, même dans le cas où l’occupation ou l’utilisation privative du domaine public serait compatible avec l’affectation du bien.

De même, il ne peut être utilement opposé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie à exercer une activité sur le domaine public pour que la personne publique délivre cette autorisation.

Enfin, du fait de cette qualification d’utilisation privative du domaine public, la personne publique propriétaire desdits bien est en droit de percevoir une redevance domaniale.