Actualités

Plan local d’urbanisme – Permis de construire – Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close

05 Juin 2013

Urbanisme et aménagement

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 mars 2013 ( n° 350209), est venu préciser la notion de bâtiment existant au sens des dispositions d’un plan local d’urbanisme, qui doit s’entendre d’une construction couverte et close. En l’espèce, le...

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Notification du décompte général et réserves non levées.

25 Mar 2013

Contrats publics

La gestion des réserves émises lors de la réception de travaux pose, souvent, délicats problèmes. Ainsi, s’agissant des réserves émises lors de la réception, il est jugé qu’elles subsistent tant qu’elles ne sont pas levées, même si la garantie de...

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Délais de recours en matière contractuelle et rôle des offres

25 Mar 2013

Contrats publics

Un arrêt du Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant le contentieux de l’exécution des marchés (C.E. 20 février 2013, Ministre de la Défense, Req. n° 362051). Tout d’abord, les marchés prévoient, souvent, notamment dans les C.C.A.G., des délais...

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Domaine public mobilier. Utilisation privative du domaine public. La prise de photographies de biens du domaine public mobilier, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable

21 Fév 2013

Domaine public et privé

CE, 29 octobre 2012, Cne de Tours, req. n° 341173 Dans le présent arrêt, sur une question sur laquelle la jurisprudence administrative se prononce peu, le Conseil d’Etat a jugé que la prise de photographies de biens appartenant au...

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Domaine public. La valorisation du domaine public des personnes publiques dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles du droit de la concurrence

21 Fév 2013

Domaine public et privé

CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens, req. n° 348909 Dans cet arrêt très intéressant, le Conseil d’Etat a été amené à arbitrer entre, d’une part, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et...

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Marchés publics. Un mémoire en réclamation, au sens du CCAG-FCS, doit contenir les bases de calcul des sommes réclamées. A défaut la demande de paiement et l’action judiciaire sont rejetées.

21 Fév 2013

Contrats publics

CE, 3 octobre 2012, Société Valterra, req. n° 349281 Le Conseil d’Etat, statuant dans une affaire où les parties avaient conclu un marché à bons de commande, précise les éléments que doit comporter un mémoire en réclamation au sens...

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Marchés publics. Pénalités L’application d’une pénalité de retard en vertu du CCAG-Travaux n’implique pas la mise en demeure préalable du cocontractant du maître d’ouvrage

21 Fév 2013

Contrats publics

CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue, req. n° 350867 Le Conseil d’Etat, dans cette affaire, rappelle, en annulant l’arrêt rendu par la Cour administrative de Marseille, que l’application des pénalités de retard, en vertu de l’article 20.1 du...

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GRAND PARIS – Avis de l’Autorité environnementale du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) du 24 octobre 2012 sur la ligne Rouge, tronçon T0 (Pont de Sèvres Noisy-Champs) du réseau Grand Paris Express

25 Jan 2013

Construction publique et privée, Immobilier

Cet avis porte sur la construction de la première ligne nouvelle enterrée de métro automatique que constitue le réseau du Grand Paris, d’une longueur de 33 km. Cette ligne constitue une partie de la ligne dite Rouge. Le programme d’ensemble...

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Marchés publics. Réclamation travaux supplémentaires et retards. Indemnisation. L’entrepreneur a droit d’être indemnisé du fait des retards causés par les cocontractants du maître d’ouvrage public

10 Jan 2013

Construction publique et privée, Contrats publics

Il était de jurisprudence relativement constante que le maître d’ouvrage public est responsable du retard causé par ses cocontractants. Le Conseil d’Etat le réaffirme avec force dans deux arrêts de 2012 (C.E., 13 juin 2012, Société Fouchard et Cie, Req....

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Légalité droit de préemption. Fixation de prix. Un prix insuffisant ou excessif par rapport au marché est sans incidence sur la légalité d’une décision de préemption

07 Jan 2013

Expropriation et préemption

Le Conseil d’Etat précise que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption urbain se propose d’acquérir un bien préempté, en vertu des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, peut constituer l’un des éléments permettant...

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Préemption – rétrocession. Compétence judiciaire pour connaître d’une demande de rétrocession d’un bien acquis par voie de préemption

07 Jan 2013

Expropriation et préemption

En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption, l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que le prix du bien devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les six mois qui suivent : soit la...

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Avis obligatoires et enquête publique. De l’obligation de joindre les avis des personnes publiques associées au dossier d’enquête publique du plan local d’urbanisme

20 Déc 2012

Urbanisme et aménagement

Par un arrêt Beuzer, n°09MA03334, en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille précise la composition du dossier d’enquête publique portant sur le projet de plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. La Cour...

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Evaluation des biens expropriés : Prise en compte d’éléments antérieurs à la date de la décision de première instance

19 Déc 2012

Expropriation et préemption

Par un arrêt n°11-26584, en date du 19 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considère, au visa de l’article L.13-15-I du Code de l’expropriation, que doit être pris compte le chiffre d’affaires de l’année 2008...

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Marchés publics. Réclamation du maître d’œuvre. Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de surcoûts rendus nécessaires par la réalisation normale de l’ouvrage

03 Déc 2012

Construction publique et privée, Contrats publics

C.A.A. Nancy, 3 mai 2012, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Req. n° 10NC01511 En l’occurrence, était en cause une augmentation des quantités de remblais nécessaires à la construction d’un terrain d’entraînement de football. Le...

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Marchés publics. Recours Tropic – Un recours administratif interrompt le cours du délai de recours contentieux

27 Nov 2012

Construction publique et privée, Contrats publics

Par un arrêt passé à la postérité, le Conseil d’Etat a jugé que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former...

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