Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV POITIERS-LIMOGES
15 Avr 2016
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais... Lire la suite >
Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016
08 Avr 2016
En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application... Lire la suite >
Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES
07 Avr 2016
Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais... Lire la suite >
Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
30 Mar 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Expropriations successives partielles et évaluation de l’emprise restante
25 Jan 2016
La Cour de cassation, par une décision du 7 janvier 2016, précise qu’en matière d’expropriation successives partielles, l’évaluation doit prendre en considération... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Indemnité d’éviction et refus de proposition de relogement
18 Jan 2016
La Cour de cassation par une décision du 7 janvier 2016, précise que la perte du bénéfice de l’indemnité d’éviction du fait... Lire la suite >
EXPROPRIATION – De l’indemnisation des terrains en situation privilégiée
23 Déc 2015
La Cour d’appel de Paris, par décision en date du 17 décembre 2015, rappelle qu’un terrain en situation privilégiée doit faire l’objet... Lire la suite >
EXPROPRIATION – De la nécessité pour l’autorité expropriante de citer les termes de comparaison fondant la fixation de l’indemnité d’expropriation
20 Déc 2015
La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes... Lire la suite >
EXPROPRIATION – Une nouvelle servitude en tréfonds créée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 afin de faciliter la réalisation du métro du Grand Paris ainsi que les autres projets de transports souterrains
05 Sep 2015
L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée... Lire la suite >
EXPROPRIATION – La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’illégalité du permis de construire (CE, 19 juin 2015, n° 368667)
18 Juil 2015
Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors... Lire la suite >