Procédure de fixation d’indemnités. Déchéance de l’appel en cas de dépôt ou envoi des pièces au greffe de la chambre d’expropriation postérieurement au délai deux mois à dater de l’appel
29 Fév 2012
Par un arrêt n°10-27346, en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation prononce la déchéance... Lire la suite >
Procédure de fixation d’indemnités. Irrecevabilité de la requête d’appel incident déposée plus d’un mois après le délai fixé à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation
08 Fév 2012
Par un arrêt n°10-23129, en date du 8 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevable la... Lire la suite >
Légalité droit préemption. C’est la date de retrait du pli recommandé qui est retenue pour s’assurer que le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption pour l’exercer a été respecté
07 Fév 2012
Dans cet arrêt (CAA Bordeaux, 7 février 2012, Commune Mont de Marsan, n° 11BX00761), la Cour administrative d’appel de Bordeaux réaffirme qu’aux... Lire la suite >
Fixation des indemnités. Indemnisation locataire. Régime d’indemnisation du locataire d’un terrain exproprié pour les biens qu’il a lui-même édifiés
05 Jan 2012
Par un arrêt Epoux X, n°10-26965, en date du 5 janvier 2012, la 3ème chambre de la cour de Cassation précise le... Lire la suite >
Comment s’apprécie l’utilité publique. Expropriation non nécessaire. Annulation de la DUP pour absence de nécessité de recourir à l’expropriation en raison de terrains disponibles appartenant à la personne publique et lui permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes
19 Déc 2011
Par un arrêt « Société Résidence de Ficabruna », n°09MA01995, en date du 19 décembre 2011, dans lequel il était question de réaliser un... Lire la suite >
Annulation expropriation et rétrocession ou restitution. Sur le niveau d’exigence de la motivation du refus de restitution de terrains par la personne publique en cas d’annulation définitive de DUP ou d’arrêté de cessibilité et perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation
05 Oct 2011
Par un arrêt Commune d’Aiguilhe, n°10-30121, en date du 5 octobre 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation précise... Lire la suite >
Légalité droit préemption. La délégation du pouvoir d’exercer le droit de préemption au maire dessaisi le conseil municipal de sa compétence
02 Mar 2011
Dans un arrêt du 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-Sur-Mer (Req. n° 315880), le Conseil d’Etat clarifie le régime des délégations de... Lire la suite >
• Expropriation – Droit de rétrocession – restitution impossible – Droit à des dommages intérêts
17 Nov 2010
Selon la Cour de cassation, lorsque l’exproprié a droit à la rétrocession de son bien, si cette restitution est impossible, il a... Lire la suite >
Expropriation annulée et rétrocession et restitution. Régime d’indemnisation du propriétaire exproprié en cas de restitution impossible
17 Nov 2010
Par un arrêt Cheilan, n°09-16797, en date du 17 novembre 2010, la 3ème chambre de la Cour de Cassation précise le régime... Lire la suite >