Arrêté de cessibilité : exigence d’un document d’arpentage en cas d’emprise partielle
18 Août 2018
En cas d’expropriation d’une partie seulement d’un tènement foncier, la détermination de la partie de la parcelle expropriée doit résulter d’un document... Lire la suite >
Arrêté de cessibilité : exigence d’un document d’arpentage en cas d’emprise partielle
16 Août 2018
En cas d’expropriation d’une partie seulement d’un tènement foncier, la détermination de la partie de la parcelle expropriée doit résulter d’un document... Lire la suite >
Arrêté de cessibilité : précisions sur la recherche des propriétaires
30 Juil 2018
L’expropriant n’a pas à procéder à de nouvelles recherches lorsque l’avis de réception de la notification du dépôt en mairie du dossier... Lire la suite >
Obligation d’information du titulaire du droit de préemption
10 Oct 2016
Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916 Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme,... Lire la suite >
Utilité publique et nécessité d’exproprier : le juge doit seulement contrôler si l’inclusion d’une parcelle dans le périmètre d’expropriation est en lien avec l’opération projetée
17 Sep 2016
CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034 Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une... Lire la suite >
Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental
17 Août 2016
CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser... Lire la suite >
Expropriation : étendue du pouvoir de contrôle du juge
20 Juil 2016
CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d’utilité publique... Lire la suite >
Expropriation illégale, prise en compte de la plus-value
17 Juil 2016
Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508 Indemnisation de la plus value en présence d’un bien ne pouvant être restitué Confirmant une... Lire la suite >
Expropriation : droit à indemnité du sous-locataire
15 Juil 2016
Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas... Lire la suite >
Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en ZAC : les dépenses liées aux ouvrages futurs n’ont pas à être prises en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses
11 Juil 2016
CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4... Lire la suite >