CONSTRUCTION PRIVEE – Les désordres esthétiques affectant un immeuble de grand standing peuvent être des désordres de nature décennale (3ème civ., 14 janvier 2014, pourvoi n°11-25074)
14 Fév 2014
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que les désordres esthétiques sont constitutifs d’une impropriété à destination, lorsqu’ils affectent un... Lire la suite >
Maître d’ouvrage. Réception d’un ouvrage dangereux. Responsabilité.
13 Jan 2014
CE, 10 juillet 2013, communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes confie à un groupement la... Lire la suite >
Architecte. Mission de surveillance. Responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 4 juillet 2013, req. n° 12LY02274 Par plusieurs marchés successifs, une commune confie l’aménagement d’une salle communale à un... Lire la suite >
Résiliation unilatérale. Continuité du service public.
13 Jan 2014
CAA Nancy, 27 mai 2013, req. n° 12NC01396 Le MuCEM (Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée), service à... Lire la suite >
Faute du Maître d’œuvre. Dossier de consultation erroné. Partage de responsabilité.
13 Jan 2014
CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n°12LY02001 La responsabilité de l’entreprise titulaire est engagée avec celle du maître d’œuvre lorsqu’elle omet... Lire la suite >
Garantie décennale : une indemnité conditionnée par les pièces contractuelles
13 Jan 2014
CAA Lyon, 20 juin 2013, req. n° 12LY01207 Le préjudice subi par le maître d’ouvrage doit être évalué, dans le cadre... Lire la suite >
Responsabilité conjointe du maître d’ouvrage et de l’entreprise exécutante.
13 Jan 2014
CAA Douai, 4 sept. 2013, req. n° 13DA00742 Même en l’absence de faute de sa part, la responsabilité du maître d’ouvrage... Lire la suite >
Offre anormalement basse. Contrôle de la notation.
13 Jan 2014
CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, req. n°370789 Le juge censure l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur... Lire la suite >
Offre anormalement basse. Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
13 Jan 2014
Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre. 2013, req. n° 1304918 L’article 55 du Code des marchés publics proscrit les offres anormalement... Lire la suite >
Allotissement. Marché global.
13 Jan 2014
CAA Bordeaux, 1er octobre 2013, SNSO, req. n° 12BX00319 Aux termes de l’article 10 du Code des marchés publics, « le pouvoir... Lire la suite >