Les conditions d’exemption du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de lots de copropriété
11 Avr 2016
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVÉE – Prise en charge des frais d’expertise lorsque l’expertise n’a pas de suite (CE 10 février 2016, communauté d’agglomération Côte Basque, Req. n° 382016, Rec.).
20 Mar 2016
Il est fréquent qu’un contentieux, en matière de construction, donne lieu à une expertise judiciaire avant l’introduction d’un recours au fond. A... Lire la suite >
CONTRATS PUBLICS – La possibilité offerte au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’un sous-traitant (CE, 7 déc. 2015, Commune de Bihorel, req. n° 380419)
18 Jan 2016
Jusqu’à présent, le maître de l’ouvrage public ne pouvait pas engager la responsabilité d’un sous-traitant dans le cas d’un vice imputable à... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Précisions sur la subrogation en matière d’assurance construction – (CE 22 octobre 2014, Sté des transports de l’agglomération de Montpellier, Req. n°362635 et 362636, Rec.).
27 Oct 2014
Une société de transport, délégataire de la communauté d’agglomération de Montpellier, et l’assureur dommages ouvrage de cette dernière, ont agi en garantie... Lire la suite >
CONSTRUCTION PRIVEE – La mauvaise implantation d’un ouvrage faisant obstacle à la délivrance du certificat de conformité relève de la garantie décennale en ce qu’elle rend cet ouvrage impropre à sa destination – (Civ. 3, 7 oct. 2014, pourvoi n° 1319867)
10 Oct 2014
Afin de concrétiser son projet de construction au sein d’un lotissement, une société civile immobilière fait appel à une société de travaux... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE – Garantie de parfait achèvement : les travaux de reprise à la charge de l’entrepreneur sont ceux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché – (CE 29 sept. 2014, Req. n° 370151)
03 Oct 2014
Dans le cadre de la rénovation d’un gymnase, un marché de travaux est conclu entre la commune de Nantes et la société... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Application du principe la réparation intégrale du dommage en garantie de parfait achèvement – (CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, Req. n°370151, Rec.).
03 Oct 2014
La commune de Nantes a obtenu la condamnation d’une société de revêtement, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, à... Lire la suite >
CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Les travaux de traitement des façades peuvent relever de la garantie décennale – (Cass. Civ. 3ème, 12 juin 2014, Société TMH, pourvoi n°13-16789, non publié au bulletin).
17 Juin 2014
Une société gestionnaire d’immeuble a confié la réfection des façades à une société de ravalement, à la suite de quoi sont apparues... Lire la suite >
CONSTRUCTION PRIVEE – Le maître de l’ouvrage n’est pas considéré comme ayant accepté le risque de la survenance des désordres, lorsque les désordres ne sont pas la conséquence de ses choix (3ème civ., 28 janvier 2014, pourvoi n°12-21112)
28 Fév 2014
Un maître de l’ouvrage a confié la réfection d’une verrière, située sur la terrasse de son appartement, à un architecte et à... Lire la suite >
CONSTRUCTION PRIVEE – La construction de bâtiments provisoires destinés à assurer la continuité d’une exploitation pendant l’exécution de travaux de reprise sur des bâtiments affectés de désordres de nature décennale, n’est pas indemnisable au titre de l’article 1792 du Code civil (3ème civ., 15 janvier 2014, pourvoi n°11-28781)
16 Fév 2014
Une fromagerie a fait construire un bâtiment, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. A la suite de l’apparition de désordres dans le... Lire la suite >