Sélection des offres. Discrimination.
13 Jan 2014
CE, 17 juillet 2013, département de la Guadeloupe, req. n° 366864 Comme le rappelle le Conseil d’État dans cet arrêt, l’article... Lire la suite >
LA RECEPTION DES TRAVAUX : CONDITION INDISPENSABLE POUR L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE
31 Déc 2013
Civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n° 12-12.148 La Cour de cassation vient rappeler qu’aux termes des articles 1792 et 1792-1 du... Lire la suite >
RESPONSABILITE DECENNALE ET DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
31 Déc 2013
Civ. 3ème, 11 septembre 2013, SARL Maisons Gradlon, coopérative des métiers du bâtiment c/ S. et a., pourvoi n° 12-19.483 La Cour... Lire la suite >
GRAND PARIS – Avis de l’Autorité environnementale du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) du 24 octobre 2012 sur la ligne Rouge, tronçon T0 (Pont de Sèvres Noisy-Champs) du réseau Grand Paris Express
25 Jan 2013
Cet avis porte sur la construction de la première ligne nouvelle enterrée de métro automatique que constitue le réseau du Grand Paris,... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation travaux supplémentaires et retards. Indemnisation. L’entrepreneur a droit d’être indemnisé du fait des retards causés par les cocontractants du maître d’ouvrage public
10 Jan 2013
Il était de jurisprudence relativement constante que le maître d’ouvrage public est responsable du retard causé par ses cocontractants. Le Conseil d’Etat... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation du maître d’œuvre. Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de surcoûts rendus nécessaires par la réalisation normale de l’ouvrage
03 Déc 2012
C.A.A. Nancy, 3 mai 2012, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, Req. n° 10NC01511 En l’occurrence, était... Lire la suite >
Marchés publics. Recours Tropic – Un recours administratif interrompt le cours du délai de recours contentieux
27 Nov 2012
Par un arrêt passé à la postérité, le Conseil d’Etat a jugé que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent... Lire la suite >
Permis de construire. Maison individuelle. Nombre de logements. Une maison individuelle peut comporter plusieurs logements
12 Nov 2012
Le Conseil d’Etat précise que si certaines dispositions d’un règlement du plan d’occupation des sols peuvent légalement limiter la densité de l’habitat... Lire la suite >
Marchés publics. Réclamation. Travaux supplémentaires. Retard. L’exécution de travaux supplémentaires ne justifie pas le retard de l’entrepreneur, à défaut de réserves de celui-ci sur l’ordre de service ayant prescrit lesdits travaux ou d’accord des parties pour reporter la date d’achèvement
16 Mai 2012
C.E., 16 mai 2012, CREA, Req. n° 345137, Rec.T Le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le délai d’exécution prévu au marché... Lire la suite >
Filiale. Société Mère. Intervention judiciaire. La simple qualité de filiale ne donne pas intérêt à intervenir volontairement dans une instance
15 Mai 2012
C.A.A. Versailles, 15 mai 2012, EDF, Req. n° 09VE02943 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles écarte l’argument de la société... Lire la suite >