Marchés publics. Désordres avant et après réception. Conséquences du caractère partiellement apparent de désordres sur l’indemnisation du maître de l’ouvrage au titre de la garantie décennale
03 Mai 2012
C.A.A. Lyon, 3 mai 2012, société SOPREMA, Req. n° 11LY00213 Dans cette espèce, la cour administrative d’appel de Lyon était saisie de désordres... Lire la suite >
Marchés publics – Pièces contractuelles. Un renvoi aux normes françaises dans le CCTP d’un marché public de travaux ne vaut pas application de la norme NF P 03-001 pour le règlement des comptes
03 Mai 2012
Aux termes de son arrêt du 3 mai 2012, société Gracio, (Req. n° 10LY02847), la cour administrative d’appel de Lyon considère que le... Lire la suite >
Permis de construire
19 Jan 2012
Le permis de construire est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de construction. Une... Lire la suite >