Droit de préemption de la SAFER – La SAFER ne peut acquérir que des surfaces à destination majoritairement agricole
31 Déc 2013
Par un arrêt n°12-18313 en date du 5 juin 2013, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a posé la... Lire la suite >
Permis de construire – Notification des recours – La notification doit être faite à chacun des bénéficiaires de l’autorisation.
05 Juin 2013
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de juger que, dans l’hypothèse où un permis de construire a été délivré à plusieurs... Lire la suite >
Plan local d’urbanisme – Permis de construire – Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close
05 Juin 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 mars 2013 ( n° 350209), est venu préciser la notion de bâtiment existant au... Lire la suite >
Avis obligatoires et enquête publique. De l’obligation de joindre les avis des personnes publiques associées au dossier d’enquête publique du plan local d’urbanisme
20 Déc 2012
Par un arrêt Beuzer, n°09MA03334, en date du 20 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Marseille précise la composition du dossier... Lire la suite >
Recours contre permis de construire. Restriction de l’intérêt à agir d’une commune à l’encontre d’un permis de construire : l’intérêt de la commune ne se confond pas avec celui de ses résidents
22 Nov 2012
Par un arrêt Le haut des épinettes, n°326367, en date du 22 mai 2012, le Conseil d’Etat restreint la notion d’intérêt à... Lire la suite >
Abrogation de la majoration des droits à construire de 30% des biens à usage d’habitation ou des immeubles à usage mixte
25 Juil 2012
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30% des règles de constructibilité permettait d’augmenter les surfaces constructibles, sauf... Lire la suite >
Validité modification plan local d’urbanisme. Compétence du conseil municipal et non du maire pour prescrire la modification d’un PLU
22 Mai 2012
Par un arrêt Tanguy, n°11LY00778, en date du 22 mai 2012, la Cour administrative de Lyon clarifie le régime de la modification... Lire la suite >
Approbation, révision, modification d’un plan local d’urbanisme (PLU)
19 Avr 2012
Le Plan local d’urbanisme (PLU) ou Plan d’occupation des sols (POS) est un document approuvé par délibération du conseil municipal et destiné... Lire la suite >
Sursis à statuer : permis de construire
25 Mar 2012
Le sursis à statuer est une décision administrative par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux et destinée à éviter qu’à... Lire la suite >
Déclaration d’utilité publique (DUP)
19 Mar 2012
Devant quel tribunal ? La contestation d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif... Lire la suite >