Permis de démolir
10 Mar 2012
Le permis de démolir est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de démolition. Une... Lire la suite >
Permis de construire – SHOB –SHON, 40 m². Assouplissement des formalités d’obtention des autorisations d’urbanisme
01 Mar 2012
A compter du 1er mars 2012, le dépôt d’un permis de construire sera obligatoire, à partir de 40 mètres carrés au lieu... Lire la suite >
Alignement
19 Fév 2012
L’alignement est une procédure de délimitation unilatérale, par l’autorité administrative, du domaine public routier (de l’État, des départements ou des communes), par... Lire la suite >
Pour être valable, le retrait du permis de construire tacite doit être notifié au bénéficiaire du permis dans un délai de trois mois
13 Fév 2012
Par un arrêt Association Société protectrice des animaux de Vannes, n° 351617, en date du 13 février 2012, le Conseil d’Etat rend... Lire la suite >
Servitude d’urbanisme
08 Fév 2012
Les servitudes d’urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d’un fond qui concernent l’utilisation du sol et résultent des règles d’urbanisme... Lire la suite >
Clarification des modalités d’atteinte de l’objectif de 20 % de logements sociaux
20 Jan 2012
Par un arrêt Commune de Rezé, n°10NT00902, en date du 20 janvier 2012,la Cour administrative de Nantes précise le champ de l’objectif... Lire la suite >
Limites de propriétés : action en bornage
19 Jan 2012
Définition : le bornage tend à déterminer la limite commune de deux propriétés, à localiser avec précision la limite séparative. Lorsque deux propriétaires... Lire la suite >
Permis de construire
19 Jan 2012
Le permis de construire est un acte administratif pris le plus souvent par le Maire qui autorise un projet de construction. Une... Lire la suite >
Légalité déclaration d’utilité publique et zone d’aménagement concertée. Renforcement du contenu de la note de synthèse remise aux élus en cas de recours à l’expropriation dans le cadre de la création d’une ZAC
15 Déc 2011
Dans cet arrêt(CAA Nancy, 15 décembre 2011, Mme L.A, n° 11NC00238), la Cour administrative de Nantes renforce l’exigence de motivation du recours... Lire la suite >
Légalité déclaration de projet. La déclaration de projet de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement est un acte susceptible de recours en excès de pouvoir
03 Oct 2011
Par un arrêt « Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) TISSEO », n°350210, en date du 3 octobre 2011, pour une affaire portant... Lire la suite >