Droit de préemption urbain – La commune peut décider de préempter sur la même vente après y avoir renoncé une première fois
13 Jan 2014
Par un arrêt n°349664, « COMMUNE DE FREJUS », en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la... Lire la suite >
Domaine public. Occupation illégale. Transfert de propriété.
13 Jan 2014
Civ.3ème, 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.237 Après qu’un arrêté du maire en ait autorisé la construction, un ouvrage privé avait... Lire la suite >
Domaine public. Occupation. Compétence juridictionnelle.
13 Jan 2014
TC, 9 décembre 2013, EURL Aquagol, n° 3925 Dans le cas où une association gère une délégation de service public, elle doit... Lire la suite >
Appartenance au domaine public. Une réserve foncière appartient au domaine privé.
13 Jan 2014
CE, 17 mai 2013, SCI Gutenberg Aressy, req. n° 361492 A la suite des arrêts Commune de Port-Vendres (CE, 3 octobre 2012,... Lire la suite >
Installations classées. Autorisation. Enquête publique.
13 Jan 2014
CE, 25 septembre 2013, SAS Carrière de Bayssan, req. n° 359756 A l’issue d’un contentieux relatif à une autorisation d’exploiter une installation classée... Lire la suite >
Projet d’aménagement. Zone Natura 2000
13 Jan 2014
CE, 13 décembre 2013, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, req. n° 349541 L’étude d’incidences d’un... Lire la suite >
Autorisations. Ouvrages hydrauliques
13 Jan 2014
CE, 30 janvier 2013, SNC Pervu, req. n° 346120 L’administration ne peut légalement refuser d’autoriser la construction d’ouvrages hydrauliques, au motif qu’ils... Lire la suite >
Espace protégé. Autorisation d’abattre des arbres.
13 Jan 2014
CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n°348278 et req. n°348279 Des arbres situés sur des espaces protégés, au sens... Lire la suite >
Urbanisme – L’absence de raccordement au réseau d’eau public ne conduit pas nécessairement au refus de permis de construire
31 Déc 2013
Par une réponse ministérielle n°3309, publiée au JOAN du 3 septembre 2013 (p. 9276), il est rappelé qu’en matière de distribution d’eau... Lire la suite >
Urbanisme – Une demande de permis de construire ne peut porter sur deux parcelles non contiguës
31 Déc 2013
Par un arrêt n°11DA01028 du 14 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que si une seule demande de permis... Lire la suite >