Urbanisme – Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut être déposée par un seul co-indivisaire
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 356097 en date du 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé demande de permis de construire concernant... Lire la suite >
PRECISIONS SUR LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UN RECOURS EN ANNULATION
31 Déc 2013
Réponse du Ministère de l’Intérieur à la question n°8275 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann, 14e législature Le décret n°2012-189 du... Lire la suite >
Domaine privé – aliénation d’un chemin rural : Le propriétaire riverain d’un chemin rural dispose d’un droit effectif de priorité pour l’acquérir en cas de désaffectation et de cession
31 Déc 2013
Par un arrêt n°361986 en date du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L. 161-10 du... Lire la suite >
Bornage – L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété
31 Déc 2013
Par un arrêt n°12-19610 en date du 10 juillet 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’action... Lire la suite >
Trouble de voisinage – Les nuisances liées à la présence régulière de pigeons sur un balcon donnent lieu à indemnisation
31 Déc 2013
Par un arrêt n° 11/00769 en date du 16 avril 2013, la Cour d’appel de Grenoble admet l’existence de nuisances importantes liées... Lire la suite >
REPONSE A UN RECOURS GRACIEUX PAR L’AVOCAT DE LA COMMUNE
31 Déc 2013
CE 6 décembre 2013, req. n° 358843 Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que s’il existe une contestation quant à la... Lire la suite >
PERMIS DE CONSTRUIRE – PROROGATION
31 Déc 2013
CAA Nantes, 14 Juin 2013, société Cobat, req. n°12NT00477 Aux termes des articles R. 424-21, R. 431-5 et R. 423-1 du code... Lire la suite >
AUTORISATION D’URBANISME – ANNULATION PARTIELLE – DIVISIBILITE
31 Déc 2013
CE, 1er mars 2013, FRITOT, req. n° 350306 Le Conseil d’État souligne que lorsque le projet de construction ou d’aménagement est important... Lire la suite >
PERMIS DE CONSTRUIRE – FRAUDE
31 Déc 2013
CE, 6 décembre 2013, Bannerot, req. n° 354703 : Si le service instructeur d’une demande d’autorisation de construire n’a pas à vérifier... Lire la suite >
Permis de construire – Notification des recours – La simple production de la preuve de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception suffit à justifier de l’accomplissement de l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.
31 Déc 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013 (n° 352308), a considéré que la production du certificat de dépôt de... Lire la suite >