URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée
28 Mar 2015
Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à... Lire la suite >
URBANISME – L’assignation pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire constitue un mode de défense légitime
20 Mar 2015
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de... Lire la suite >
URBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire
01 Mar 2015
Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de... Lire la suite >
URBANISME – Une servitude de passage sur le littoral est opposable aux propriétaires même si elle ne leur a pas été notifiée
10 Fév 2015
Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant,... Lire la suite >
URBANISME – La règle de la « constructibilité limitée » s’applique aux « simples caravanes »
03 Fév 2015
La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code... Lire la suite >
Urbanisme – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire
13 Jan 2014
Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de... Lire la suite >
Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur
13 Jan 2014
Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre... Lire la suite >
Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat
13 Jan 2014
Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du... Lire la suite >
Expropriation – Phase judiciaire – Les commerçants propriétaires expropriés ne bénéficient pas d’un droit au relogement
13 Jan 2014
La Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a très récemment jugé que le droit au relogement des occupants de locaux... Lire la suite >
Urbanisme – L’affichage d’un permis de construire sur une voie privée est irrégulier
13 Jan 2014
Par un arrêt n°362977 en date du 11 juillet 2013, le Conseil d’Etat estime que l’affichage du permis de construire sur des... Lire la suite >