CAA de Nantes, n°15NT02736
24 Mai 2018
L’absence d’un avis personnel et motivé de l’enquêteur public entravant la participation effective du public intéressé par l’élaboration d’un PLU est de... Lire la suite >
CAA de Bordeaux, n°16BX00008
15 Mai 2018
Constituent un obstacle à leur classement en zone agricole, l’absence de potentiel agronomique, biologique ou économique de parcelles ainsi que leur proximité... Lire la suite >
CE, n°412773
11 Avr 2018
L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce... Lire la suite >
CAA de Versailles, n°16VE03787
08 Fév 2018
Est entaché d’une EMA le classement d’une parcelle en zone N lorsque celui-ci est suivi, peu de temps après l’adoption du PLU,... Lire la suite >
TA de Melun, n°1309484
02 Fév 2018
La création d’une commission ad hoc dédiée à l’élaboration d’un PLU exclusivement composée de la majorité municipale est de nature à entacher... Lire la suite >
Mise en œuvre des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
18 Sep 2016
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement... Lire la suite >
Bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires (Décret du 28 juin 2016)
17 Sep 2016
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3°... Lire la suite >
Sursis à statuer demande d’autorisation de travaux ou constructions : exemple d’un projet de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du PLU à venir
17 Sep 2016
CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose,... Lire la suite >
Vente parcelle et projet d’aménagement: pas de mise en concurrence
17 Août 2016
CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme... Lire la suite >
Responsabilité du fait des servitudes d’urbanisme
15 Juil 2016
CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d’urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du... Lire la suite >