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Catégorie

Urbanisme et aménagement

CAA de Nantes, n°15NT02736

24 Mai 2018
L’absence d’un avis personnel et motivé de l’enquêteur public entravant la participation effective du public intéressé par l’élaboration d’un PLU est de...
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CAA de Bordeaux, n°16BX00008

15 Mai 2018
Constituent un obstacle à leur classement en zone agricole, l’absence de potentiel agronomique, biologique ou économique de parcelles ainsi que leur proximité...
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CE, n°412773

11 Avr 2018
L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce...
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TA de Melun, n°1309484

02 Fév 2018
La création d’une commission ad hoc dédiée à l’élaboration d’un PLU exclusivement composée de la majorité municipale est de nature à entacher...
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