Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable
02 Juil 2019
Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une... Lire la suite >
Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal
10 Avr 2019
L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension... Lire la suite >
Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction
24 Mar 2019
Selon le Conseil d’Etat, pour l’interprétation d’un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies,... Lire la suite >
CE, n°420343
28 Nov 2018
Il a été jugé dans cet arrêt que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de... Lire la suite >
CE, Société Loti Ouest Atlantique, n°419315
28 Nov 2018
Notion de projet – Obligation d’évaluation environnementale prévue par l’article L.122-1 du code de l’environnement- Dans cet arrêt du 28 novembre 2018,... Lire la suite >
CAA de Lyon, Société ATAC, n°17LY00839
15 Nov 2018
Illégalité du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec SCOT La Cour d’appel s’est prononcée dans cet arrêt sur... Lire la suite >
3e civ., n°1717806
11 Oct 2018
Les litiges relatifs à l’implantation d’une canalisation d’eau potable appartenant à une personne publique sur un terrain privé relèvent des juridictions administratives.... Lire la suite >
CE, n°410590
05 Oct 2018
La conformité d’un projet de travaux aux exigences de conservation ne s’apprécie pas en fonction de l’état de l’immeuble au jour de... Lire la suite >
CE, n°409239
05 Oct 2018
La nécessité d’une construction ou d’une installation à une exploitation agricole ou forestière suppose la réalité préalablement établie d’une telle exploitation. Le... Lire la suite >
CE Avis, n°416833
26 Juil 2018
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une autorisation unique issue de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 (expérimentation antérieure... Lire la suite >